1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par Studio Kom’L, représenté par Maëva Tournier, micro entrepreneure.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) faisant appel aux services du Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Identification du prestataire

Maëva Tournier
Entreprise individuelle – micro-entreprise
Nom commercial : Studio Kom’L – Communication créative
Localisation : 81160 Saint-Juéry – France
Mail : koml.graphiste@gmail.com
SIRET : 83368328700027

Code APE : 74.10Z

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3. Objet

Studio Kom'L propose des prestations de création graphique et de communication visuelle, comprenant notamment :

 

Prestations principales :

• Création d'identités visuelles complètes

• Conception de chartes graphiques

• Création de supports de communication print et digitaux

 

Prestations complémentaires (sur demande) :

• Visuels pour réseaux sociaux

• Accompagnement en communication visuelle

• Tout autre projet graphique soumis à devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé accepté par le Client avant tout démarrage.

 

4. Devis et commande

4.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours.

4.2 Validation

La commande est validée uniquement après :

• signature du devis avec mention “Bon pour accord”

• versement d’un acompte de 30%

Aucune prestation ne débute sans ces deux éléments.

La validation implique l’acceptation des présentes CGV.

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5. Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
TVA non applicable, article 293B du CGI.

5.2 Modalités

• 30% à la commande

• solde à la livraison

Les factures sont exigibles immédiatement sauf mention contraire.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard :

• pénalités au taux légal

• indemnité forfaitaire de 40 €

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation.

 

6. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Tout retard du Client (retours, validation, envoi de contenus) entraîne :

• un report automatique du planning

• sans garantie de reprise prioritaire

 

7. Engagement du client

Le Client s’engage à :

• fournir un brief clair et complet

• transmettre les contenus nécessaires

• répondre dans des délais raisonnables

Tout manque d’implication impacte la qualité et les délais.

 

8. Validation des livrables

Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider chaque étape.

Sans réponse dans ce délai :
Les livrables sont considérés comme validés automatiquement, après une relance par mail de la part du prestataire.

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9. Révisions et modifications

Le nombre de modifications est précisé dans le devis.

Au-delà :

• facturation complémentaire

• sur base horaire ou devis

Toute modification demandée après validation finale fera l’objet d’une nouvelle prestation.

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10. Suspension et abandon de projet

En cas d’absence de réponse du Client :

• après 30 jours → projet suspendu

• après 60 jours → projet considéré comme abandonné

Les sommes versées restent acquises.

Toute reprise fera l’objet d’un nouveau devis.

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11. Livrables

Sauf mention contraire dans le devis, les livrables comprennent :

• fichiers finaux (PNG, JPG, PDF selon usage)

Les fichiers sources (AI, PSD, fichiers modifiables) ne sont pas inclus sauf achat spécifique.

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12. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

Après règlement :

• cession des droits d’exploitation selon les conditions définies dans le devis

• limitée aux usages prévus

Toute utilisation non prévue nécessite un accord écrit.

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13. Responsabilité du client

Le Client garantit :

• détenir les droits sur les contenus fournis

• être responsable de leur utilisation

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié à ces éléments.

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14. Responsabilité du prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir un travail professionnel.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• une mauvaise utilisation des créations

• des erreurs issues des contenus fournis

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image…)

 

15. Droit de communication

Le Prestataire peut utiliser les créations à des fins de promotion :

• portfolio

• site internet

• réseaux sociaux

Sauf opposition écrite du Client.

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16. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles.

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17. Force majeure

En cas de force majeure, les délais sont suspendus.

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18. Résiliation

En cas de manquement du Client (non-paiement, absence de collaboration),
le Prestataire peut résilier la prestation.

Les sommes engagées restent dues.

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19. Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement 
à la médiation de la consommation.

Médiateur compétent : 
CM2C (cm2c.net) ou ANM Conso (anm-conso.com)

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20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.