1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par Studio Kom’L – Communication créative, représenté par Maëva Tournier, micro entrepreneure.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) faisant appel aux services du Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Identification du prestataire

Maëva Tournier
Entreprise individuelle – micro-entreprise
Nom commercial : Studio Kom’L – Communication créative
Localisation : 81160 Saint-Juéry – France
Mail : koml.graphiste@gmail.com
SIRET : 83368328700027

Code APE : 74.10Z

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3. Objet

Le Prestataire propose des services de communication visuelle, incluant notamment :

• création d’identité visuelle (logo, déclinaisons, charte graphique)

• supports de communication print et digitaux

• visuels pour réseaux sociaux

• accompagnement stratégique en communication

 

4. Devis et commande

4.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours.

4.2 Validation

La commande est validée uniquement après :

• signature du devis avec mention “Bon pour accord”

• versement d’un acompte de 30%

Aucune prestation ne débute sans ces deux éléments.

La validation implique l’acceptation des présentes CGV.

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5. Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
TVA non applicable, article 293B du CGI.

5.2 Modalités

• 30% à la commande

• solde à la livraison

Les factures sont exigibles immédiatement sauf mention contraire.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard :

• pénalités au taux légal

• indemnité forfaitaire de 40 €

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation.

 

6. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Tout retard du Client (retours, validation, envoi de contenus) entraîne :

• un report automatique du planning

• sans garantie de reprise prioritaire

 

7. Engagement du client

Le Client s’engage à :

• fournir un brief clair et complet

• transmettre les contenus nécessaires

• répondre dans des délais raisonnables

Tout manque d’implication impacte la qualité et les délais.

 

8. Validation des livrables

Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider chaque étape.

Sans réponse dans ce délai :
Les livrables sont considérés comme validés automatiquement.

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9. Révisions et modifications

Le nombre de modifications est précisé dans le devis.

Au-delà :

• facturation complémentaire

• sur base horaire ou devis

Toute modification demandée après validation finale fera l’objet d’une nouvelle prestation.

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10. Suspension et abandon de projet

En cas d’absence de réponse du Client :

• après 30 jours → projet suspendu

• après 60 jours → projet considéré comme abandonné

Les sommes versées restent acquises.

Toute reprise fera l’objet d’un nouveau devis.

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11. Livrables

Sauf mention contraire dans le devis, les livrables comprennent :

• fichiers finaux (PNG, JPG, PDF selon usage)

Les fichiers sources (AI, PSD, fichiers modifiables) ne sont pas inclus sauf achat spécifique.

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12. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

Après règlement :

• cession des droits d’exploitation selon les conditions définies dans le devis

• limitée aux usages prévus

Toute utilisation non prévue nécessite un accord écrit.

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13. Responsabilité du client

Le Client garantit :

• détenir les droits sur les contenus fournis

• être responsable de leur utilisation

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié à ces éléments.

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14. Responsabilité du prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir un travail professionnel.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• une mauvaise utilisation des créations

• des erreurs issues des contenus fournis

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image…)

 

15. Droit de communication

Le Prestataire peut utiliser les créations à des fins de promotion :

• portfolio

• site internet

• réseaux sociaux

Sauf opposition écrite du Client.

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16. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles.

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17. Force majeure

En cas de force majeure, les délais sont suspendus.

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18. Résiliation

En cas de manquement du Client (non-paiement, absence de collaboration),
le Prestataire peut résilier la prestation.

Les sommes engagées restent dues.

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19. Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

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20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.